Joliette, le 22 janvier 2014 – Depuis décembre 2013, les règles ont changé en téléphonie sans fil. Selon l’ACEF Lanaudière, ces modifications sont positives pour les consommateurs. Certes, elles ne vont pas aussi loin que souhaitées mais c’est déjà une avancée dans ce domaine. Voici les grandes lignes du nouveau code du CRTC sur les services sans fil :
AUCUNS FRAIS DE RÉSILIATION APRÈS UNE PÉRIODE DE DEUX ANS
Vous pouvez résilier votre contrat sans frais après une période de deux ans même si votre contrat n’est pas terminé.
PLAFONNEMENT DES FRAIS DE DONNÉES
Les frais supplémentaires d’utilisation des données sont limités à 50$ et les frais d’itinérance internationale pour la transmission des données sont plafonnés à 100$ afin d’éviter les factures surprises. Cependant, pour les appels vocaux et les messages textes en itinérance, les frais sont facturés sans plafond.
DÉVERROUILLAGE DES TÉLÉPHONES CELLULAIRES
Vous pouvez faire déverrouiller votre appareil cellulaire après une période de 90 jours ou immédiatement si vous avez payé l’appareil au complet.
PÉRIODE D’ESSAI
Vous pouvez retourner votre téléphone cellulaire sans pénalité dans les 15 jours si vous n’êtes pas satisfait du service.
LANGAGE CLAIR
Votre contrat ainsi que les documents l’accompagnant doivent être rédigés en langage clair facile à comprendre.
L’ACEF vous rappelle que les consommateurs qui ont des problèmes avec l’application de ces nouvelles mesures doivent se référer au CPRST (commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications).
Références: http://www.crtc.gc.ca/codesansfil
http://www.ccts-cprst.ca/fr